Santé mentale médico-légale en Ontario
Le système de psychiatrie légale au Canada relève de la législation fédérale. Les soins de santé sont organisés à l’échelle provinciale et incluent les Commissions d’Examen qui ont un rôle majeurs en psychiatrie légale. Ces Commissions exercent un rôle de contrôle et supervision, par l’intermédiaire de la prise en charge hospitalière, des accusés atteints de maladie mentale qui sont non criminellement responsables (NCR) ou inaptes à subir leur procès l. La décision de la responsabilité criminelle ou de l’aptitude à subir son procès est déterminée par les tribunaux. Les évaluations de la responsabilité criminelle ou de l’aptitude à subir un procès sont effectuées par un hôpital médico-légal désigné à la demande des tribunaux. Tout en desservant leurs régions respectives, les services de psychiatrie légale désignés sont en communication régulière pour partager leurs ressources, ce qui réduit les temps d’attente et optimise la disponibilité des services médico-légaux de santé mentale.Qu’est-ce que la santé mentale médico-légale?
La santé mentale médico-légale est l’intersection du système de santé mentale et du système de justice pénale. Au Canada, une personne ne peut subir un procès criminel que si elle est en mesure de comprendre la nature des procédures intentées contre elle, le fonctionnement du tribunal et les conséquences judiciaires possibles. Lorsque le tribunal juge qu’une personne ne répond pas à ces critères, elle est dite « inapte à subir son procès » (inapte). De même, au Canada, une personne ne peut être déclarée coupable d’une infraction criminelle que si, au moment où l’infraction a été commise, elle présentait les critères du mens rea et de l’actus reus, elle avait conscience de la nature de ses actions (ou omissions), et elle savait que son comportement était mauvais. Lorsqu’un tribunal conclut qu’une personne atteinte d’un trouble mental ne répond pas à ces critères, le tribunal doit déclarer cette personne « non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux » (NCR). Le système médico-légal de santé mentale est le réseau de services fournis pour soigner et réadapter les personnes atteintes de maladie mentale et dont le comportement a eu une conséquence légale. Lorsqu’un accusé reconnu non criminellement responsable a fait les progrès nécessaires dans sa réadaptation pour que la Commission d’examen conclue qu’il ne constitue plus une menace importante pour la sécurité du public, la Commission doit accorder une libération inconditionnelle. Un accusé qui a été libéré de façon inconditionnelle n’est plus assujetti à la surveillance judiciaire ou médico-légale du système de santé mentale.
Où se trouvent les établissements médico-légaux de santé mentale?
Les services médico-légaux de santé mentale pour adultes comprennent l’évaluation, la gestion et le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux en conflit avec la loi. le Code criminel du Canada (CCC) qui exige que la Province de l’Ontario fournisse les services médico-légaux comme définis dans la loi.
En vertu du CCC, le ministre de la Santé d’une province désigne les hôpitaux qui vont fournir les services médico-légaux En Ontario, le ministre a désigné :
- Centre de toxicomanie et de santé mentale (Toronto)
- Centre de santé mentale Waypoint (Penetanguishene)
- Centre régional de santé de North Bay (North Bay)
- Providence Care (Kingston)
- Les Services de santé Royal Ottawa (Ottawa et Brockville)
- Centre de soins médico-légaux de santé mentale du Sud-Ouest (St. Thomas)
- St. Joseph’s Healthcare Hamilton’s West 5th Campus, (Hamilton)
- Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay (Thunder Bay)
- Centre de santé mentale Ontario Shore (Whitby)
En plus de ces hôpitaux qui offrent des services médico-légaux de santé mentale aux adultes, le Syl Apps Youth Centre d’Oakville est désigné pour fournir des services d’évaluation et de réadaptation aux jeunes qui pourraient être inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables.
Questions courantes sur la santé mentale médico-légale
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Combien de personnes reçoivent des services médico-légaux de santé mentale?
Desservant environ 1600 personnes, le réseau médico-légal de santé mentale offre des services d’évaluation, de soins et de traitements aux patients hospitalisés ou suivis en consultations externes. Le réseau médico-légal de santé mentale offre également des services de soins dans la communauté, des consultations spécialisées, de la formation universitaire et de formation, en plus de contribuer à la base des connaissances croissantes de la psychiatrie légale grâce à la recherche et au développement de projets.
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Qui sont les personnes qui reçoivent des soins médico-légaux en santé mentale?
Un patient en psychiatrie légale est une personne qui souffre, ou semble souffrir, d’un trouble mental majeur, qui est en conflit avec la loi et qui est sous l’autorité des tribunaux ou de la Commission ontarienne d’examen en vertu de la partie XX.I – Troubles mentaux – du Code criminel du Canada.